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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2021 élevant le plafond des engagements du ducroire résultant de ses activités prévues à l'article 3, 1° de la loi du 31 août 1939 sur le Ducroire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2021
Page:	49126

Avis du Conseil d'Etat

69090

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 20/05/2021 au ...