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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2021
Edition:	1
Page:	41238

Avis du Conseil d'Etat

69120

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 9)

Texte temporaire dont la fin de vigueur n'est pas déterminée expressément mais peut être fixée au 06/06/2021. Cette date est déduite de l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2021 'portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19', http://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2021/05/07/2021031515. En effet, selon l'article 2 précité, le 06/06/20021 est la date ultime à laquelle "(l)'entreprise introduit la demande d'intervention complémentaire visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon."

Période de vigueur

du 30/04/2021 au 06/06/2021