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Intitulé

Loi du 28 mars 2021 portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2021
Page:37793
Avis du Conseil d'Etat 66263
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2021 au ...