Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2021 du 28 janvier 2021

"-annule l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 «fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017»;

-annule l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27juillet 2017 «fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017»;"