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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2020
Edition:	2
Page:	95942

Avis du Conseil d'Etat

68228

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 4, alinéa 1er)

Champ d'application temporel: le présent arrêté s'applique à toutes les décisions qui doivent être affichées à partir du 01/01/2021. (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...