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Intitulé

Ordonnance du 17 décembre 2020 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2020
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2020
Edition:2
Page:93629
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/01/2021 au ...