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Intitulé

Décret du 2 juillet 2020 transposant la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant
les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

1852

10/10/2017

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Décret du 2 juillet 2020 transposant la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernantles mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne