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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2020
Edition:	1
Page:	29567

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2020 (art. 4)

Fin de vigueur: 30/05/2020 (date initiale déduite de l'art. 4 qui mentionne que le présent arrêté produit se effets "pour une durée de 60 jours"). Toutefois, l'art. 5 dispose ce qui suit: "En cas de prolongation des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par le Ministre Fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur, la Ministre de l’Environnement peut proroger ces mesures pour une durée de 30 jours, renouvelable deux fois." En exécution de cette disposition, les mesures du présent arrêté ont été prolongées successivement jusqu'au 30/06/2020 (AMRW 27/05/2020, 31/07/2020 (AMRW 30/06/2020) et 31/08/2020 (AMRW 10/08/2020) en ce qui concerne les limiteurs de débit visés à l'art. R.270bis-13 du Code de l'eau et non en ce qui concerne l'interruption de service visée à l'art. R.270bis-7 du même Code (voyez à cet égard les dispositions du cadre juridique visées au préambule des arrêtés ministériels précités).

TT

Période de vigueur

du 01/04/2020 au 31/08/2020