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Intitulé

Loi du 6 juillet 2018 portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2020
Page:27791
Avis du Conseil d'Etat 59583
Entrée en vigueur / Effet 24/10/2014 (art. 3)

Période de vigueur du 24/10/2014 au ...