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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2020
Page:	172

Avis du Conseil d'Etat

66704

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/01/2020 au ...