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Intitulé

Loi du 27 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2014
Page:	51132

Avis du Conseil d'Etat

55030 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 6: jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties de l'accord de coopération

Période de vigueur

du 03/07/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

18/04/2014