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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 246128 du 20 novembre 2019

"L'arrêté royal 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, publié au Moniteur belge en date du 19 juillet 2018 est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 29/06/2018

Période de vigueur

du 29/06/2018 au ...

Arrêt du Conseil d'État n° 246128 du 20 novembre 2019"L'arrêté royal 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, publié au Moniteur belge en date du 19 juillet 2018 est annulé."