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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2019
Page:	109517

Avis du Conseil d'Etat

66565

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...