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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à la détermination de la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2019
Page:	105445

Avis du Conseil d'Etat

63807

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 ("Art. 6. Le présent arrêté est applicable à toute déclaration PEB finale à introduire à partir du 1er juillet 2019.")

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...