Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 120/2019 du 19 septembre 2019

"1. annule l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 "concernant l'emploi des langues en matière judiciaire", tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 "visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire";

2. maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge;"