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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1995
Page:	29155

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19237