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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1981 modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1981
Page:15107
Avis du Conseil d'Etat 14236