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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2019
Page:	74257

Avis du Conseil d'Etat

65922

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur

du 29/07/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46958