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Intitulé

Décret du 6 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2019
Page:	73530

Avis du Conseil d'Etat

65220

Entrée en vigueur / Effet

"le 1er janvier 2020, pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date" (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DDG 29/04/2019
(http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202325).