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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2019
Page:	69405

Avis du Conseil d'Etat

66205

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Art. 5: non analysé car l'arrêté modifié n'est pas enregistré dans la base de données.