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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2019
Page:68608
Avis du Conseil d'Etat 64819
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/07/2019 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46929

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 15/02/2019