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Intitulé

Décret du 12 juin 2019 modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2019
Page:	65409

Avis du Conseil d'Etat

64505

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (AGCF 17/07/2020, art. 71: cet article pourvoit à l'exécution de l'habilitation établie par l'article 45 du présent décret qui est libellé comme suit: "Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement, et au plus tard à la date d’entrée en vigueur fixée par l’article 47 de la loi du 6 juillet 2017 'portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice'. Cette disposition législative habilite le Roi à fixer la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 10, 12, 14 à 32, 34 à 38 et 40 à 46 de la loi précitée du 6 juillet 2017, cette date ne pouvant être fixée au-delà du 01/01/2020. Il s'ensuit que le présent décret était appelé à entrer lui-même en vigueur au plus tard à cette même date ultime.); Voyez l'AR du 28/08/2020 (MB 15/09/2020): 01/01/2020

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46915