Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1986 fixant, pour l'année 1984, les coefficients visés à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n°289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants