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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2019
Page:48118
Avis du Conseil d'Etat 63961
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/05/2019 au ...
Remarques Intitulé: l'intitulé ne correspond pas au texte adopté. Les mots "en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique" manquent dans l'intitulé publié.