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Intitulé

Dekret vom 15. Oktober 2018 über die individuelle und öffentliche elektronische Kommunikation der Behörden des deutschen Sprachgebiets

Décret du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	88088

Avis du Conseil d'Etat

63437

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019
Art. 18 à 25, 27 et 30: 01/09/2018

Dispositions transitoires: art. 30

Période de vigueur

du 01/09/2018 au ...