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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2019
Page:	38436

13/05/2019 (Avis rectificatif)
Annexe

Avis du Conseil d'Etat

64780

Entrée en vigueur / Effet

Vigueur: "Le jour où le titre IV de l'ordonnance du 13 octobre 2017 (lire: 30/11/2017) réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et le titre II, chapitre I, section I, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes entrent en vigueur". (art. 4): 01/09/2019

Champ d'application temporel: "Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificat et de permis d’urbanisme et/ou d’environnement et aux demandes de permis de lotir ainsi qu’aux demandes de prolongation de permis d’environnement introduites à partir du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...