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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2019
Page:38014
  • 16/03/2023 (Traduction allemande)
    Articles 7, 11 et 12
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65384 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65384
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2019 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 8: 01/08/2019 ("le premier jour du quatriéme mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur du 01/08/2019 au ...
Remarques Avis CE: la date d'introduction de la demande d'avis, mentionnée dans le préambule, est inexacte.