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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2019
Edition:2
Page:35507
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er : disposition sans valeur normative
Art. 2: a) entrée en vigueur: jour de publication (art. 3); effet: "applicable aux primes payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019" (art. 3)
Art. 4: 01/01/2019 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019" (art. 5)
Art. 6 et 7: 01/01/2019 (art. 8)
Art. 9 à 11: "applicable aux suppléments payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019" (art. 12)
Art. 13 à 18: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 " (art. 19)


Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64797 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi dans les documents parlementaires: http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/3438/54k3438001.pdf