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Intitulé

Décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2018
Page:	74507

Avis du Conseil d'Etat

59886

Entrée en vigueur / Effet

11/06/2019 (art. 23: "à la date fixée par le décret à majorité simple visé dans le présent décret"; comprendre: à la date fixée par le décret à majorité simple visé par l'article 22 du présent décret; il s'agit du DRW 02/05/2019 'relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale' publié dans le MB 18/06/2019, dont l'art. 55 dispose que le DSpRW 19/07/2018 et le DRW 02/05/2019 entrent en vigueur "le jour de l'installation du Parlement wallon en suite de son renouvellement intégral en 2019")

Période de vigueur

du 11/06/2019 au ...

Remarques Avis CE: le document parlementaire n° 559/2 mentionne un numéro inexact.