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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2019
Page:	3419

Avis du Conseil d'Etat

64581

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/01/2019 au ...