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Intitulé

Accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2019
Page:	19484

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le 1er janvier de l'année de la reprise par la dernière des deux entités fédérées contractantes" (art. 9, alinéa 1er)

Annexé à

Nature

Date

DDG	19/11/2018
DRW	20/12/2018