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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2018
Page:	90257

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64145

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...

Remarques Annexe: modifications non analysées car l'annexe n'est pas réglementaire au sens de l’art. 3, §1, des LCCE. En effet, son objet consiste exclusivement en une liste des organismes habilités pour organiser un rendez-vous pédagogique à distance. Voyez aussi l'avis CE 66553: les modifications qui apportées à l'annexe "consistent en la modification de l’adresse d’un organisme déjà habilité, et en l’ajout de deux organismes nouvellement habilités. De telles modifications sont dépourvues du caractère réglementaire requis par l’article 3, § 1er, des lois coordonnées ‘sur le Conseil d’État’."