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Intitulé

Décret du 6 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2019
Edition:	1
Page:	50474

Avis du Conseil d'Etat

65016

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 13, alinéa 1er)

Art. 3: 01/01/2019 (art. 13, alinéa 2, 1°)
Art. 5: 03/09/2018 (art. 13, alinéa 2, 2°)
Art. 6: 01/01/2018 (art. 13, alinéa 2, 3°)
Art. 10: "à partir de l'exercice d'imposition 2020" (art. 13, alinéa 2, 4°)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Disposition autonome: art. 12: "L'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable en cas de revente, constatée par acte authentique, d'un bien immobilier entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, lorsqu'il a été acquis par un acte ayant subi le droit fixé par l'article 44bis du même Code tel qu'introduit par le décret du 17 décembre 2015.
La restitution visée à l'alinéa 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2019."