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Intitulé

Loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2018
Page:81876
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 27/05/2019 (le lendemain de l'élection; interprétation de l'art. 3: "le lendemain du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants")

Période de vigueur du 27/05/2019 au ...