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Intitulé
Décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
13/09/2018
Nature de l'acte:
Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
09/10/2018
Page:
76530
Avis du Conseil d'Etat
63484
+
63912
Entrée en vigueur / Effet
12/09/2018 ("le jour de son adoption") (comprendre: le jour de son vote) (art. 51), à l'exception des dispositions suivantes (art. 50 modifié par l'art. 58 du DSpCF 07/02/2019 et l'art. 47 du DCF 14/03/2019, si l'on donne la priorité à cet art. 47 qui entre en vigueur avant l'art. 58):
- Art. 15 en ce qu'il concerne les paragraphes 6 à 17 de l'art. 67 du DCF 24/07/1997 (à savoir tout l'art. 67, sauf ses paragraphes 1er à 5): 17/03/2019 ("jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte");
- Art. 17 en ce qu'il concerne le paragraphe 1er de l'art. 68 du DCF 24/07/1997: 17/03/2019 ("jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte");
- Art. 17 en ce qu'il concerne les paragraphes 2 à 15 de l'art. 68 du DCF 24/07/1997 (à savoir tout l'art. 68, sauf son paragraphe 1er): 01/09/2019.
Le texte initial de l'art. 50 du présent décret était rédigé comme suit:
"Art. 50. Les articles 1, 15, 16, 17, 20, 21 à 35 et 38 à 48 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997.
En outre, l'article 67, §§ 6 à 17, et de l'article 68, §§ 6 à 15, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tels qu'insérés par l'article 15 et par l'article 17, entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte, étant entendu que l'article 68, §§ 2 et suivants, du même décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt."
L'article 47 du DCF 14/03/2019 entré en vigueur le 13/03/2019 est rédigé comme suit: à l'article 50 précité, "les modifications suivantes sont apportées :
1. l'alinéa 1er est abrogé;
2. à l'alinéa 2, les mots " en outre, " et " au plus tôt " sont supprimés."
L'article 58 du DSpCF 07/02/2019 entré en vigueur le 17/03/2019 est rédigé comme suit: à l'article 50 précité, "l'alinéa 2 est remplacé par : "En outre, l'article 68, §§ 2 et suivants du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt"."
Période de vigueur
du 12/09/2018 au ...
Chrono documents from january 1927
Chrono documents from february 1927
Chrono documents from march 1927
Chrono documents from april 1927
Chrono documents from may 1927
Chrono documents from june 1927
Chrono documents from july 1927
Chrono documents from august 1927
Chrono documents from september 1927
Chrono documents from october 1927
Chrono documents from november 1927
Chrono documents from december 1927
Chrono documents from january 1928
Chrono documents from february 1928
Chrono documents from march 1928
Chrono documents from april 1928
Chrono documents from may 1928
Chrono documents from june 1928
Chrono documents from july 1928
Chrono documents from august 1928
Chrono documents from september 1928
Chrono documents from october 1928
Chrono documents from november 1928
Chrono documents from december 1928
Document refLex Chrono n° 23689
refLex Chrono Document nr. 23689
Document refLex Chrono n° 38314
refLex Chrono Document nr. 38314
Document refLex Chrono n° 131147
refLex Chrono Document nr. 131147
Document refLex Chrono n° 150182
refLex Chrono Document nr. 150182
Document refLex Chrono n° 52800
refLex Chrono Document nr. 52800
Document refLex Chrono n° 146135
refLex Chrono Document nr. 146135
Document refLex Chrono n° 122506
refLex Chrono Document nr. 122506
Document refLex Chrono n° 114353
refLex Chrono Document nr. 114353
Document refLex Chrono n° 17385
refLex Chrono Document nr. 17385
Document refLex Chrono n° 31933
refLex Chrono Document nr. 31933
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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