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Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2018
Edition:2
Page:58350
Avis du Conseil d'Etat 62944
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2018

Art. 6 à 10 (Chapitre 4): 01/01/2020 (date ultime; voyez l'art. 31, al. 2: "le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure".)
Art. 20 et 26, 1°: 01/01/2019

Champ d'application temporel: en vertu de son article 27, la présente loi s'applique à tous les dossiers ouverts à la Caisse de dépôts et Consignations au moment de son entrée en vigueur.

Dispositions transitoires: art. 28 et 29

Période de vigueur du 01/09/2018 au ...