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Intitulé

Décret du 5 juillet 2018 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2018
Page:56807
Avis du Conseil d'Etat 63279
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/07/2018 au ...