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Intitulé

Loi du 20 janvier 2017 portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2018
Page:36466
Avis du Conseil d'Etat 59952
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2018 au ...