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Intitulé

Ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/2022
Page:	68235

Avis du Conseil d'Etat

70454

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 11: 20/03/2023 (art. 24: "six mois à dater de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 30/09/2022 au ...