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Intitulé

Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2018
Edition:	2
Page:	31620

20/08/2019 (Traduction allemande)
Art. 19 à 21, 28 à 75, 79 à 87 et 99 à 137
23/11/2018 (Traduction allemande)
Art. 1 à 18 et 22 à 27

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er : disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 01/05/2018 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi a été publiée au Moniteur belge")(art. 4)
Art. 5 et art. 6: 10e jour après publication
Art. 7: 30/11/2017 (art. 8)
Art. 9 à 11: 01/01/2018 (art. 12)
Art. 13: 01/01/2018 (art. 14)
Art. 15 à 17: 10e jour après publication
Art. 18 à 21: a) entrée en vigueur: 01/07/2018; b) champ d'application temporel: applicables pour les contrats de travail conclus à partir de cette date (art. 22)
Art. 23: a) entrée en vigueur: 01/07/2018; champ d'application temporel: applicable à toute allocation de remplacement de revenus octroyée à partir de cette date (art. 24)
Art. 25: 10e jour après publication
Art. 26: 25/05/2018 (art. 27)
Art. 28 à 38: "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (art. 39)
Art. 40 à 46: 10e jour après publication
Art. 47 et 48: "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 49: applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2018 (art. 55, alinéa 2)
Art. 50 à 53: "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 54: applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2018 (art. 55, alinéa 2)
Art. 56 et 57: ces articles produisent leurs effets le 01/01/2018 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 (art. 58)
Art. 59 à 63: "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (art. 64)
Art. 65 à 70: "à partir de l'exercice d'imposition 2018" (art. 71)
Art. 72: a) entrée en vigueur: 01/05/2018 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge "); b) champ d'application temporel: "applicable aux indemnités payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018, à l'exception des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits constatées ou présumées, avant le 1er janvier 2018 et des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits constatées ou présumées, après le 1er janvier 2018 liées à une période imposable qui s'est terminée avant la date de l'entrée en vigueur de l'article" (art. 73)
Art. 74: applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018 (art. 75)
Art. 76 et art. 77: jour de publication (art. 78)
Art. 79 à 137: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/04/2018 au ...

Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée reproduit plusieurs articles du projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (DOC 54 2839/1) devenu la loi du 18 juillet 2018 'relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale'. Ce projet de loi trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 62368 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi dans les documents parlementaires et sur le site du Conseil d'Etat:
1.1) http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2839/54K2839001.pdf (concernant l'avant-projet de loi, voyez les pages 288 à 432; concernant l'avis 62368, voyez les pages 466 à 547)
1.2) http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62368.pdf
1.3) http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62368/projet

2) Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive 2016/2258/UE se justifie par le fait que les articles 83 et 84 de la présente loi ont pour objet de transposer cette même directive (voyez l'art. 82).