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Intitulé

Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2018
Page:19476
  • 15/05/2019 (Traduction allemande)
  • 14/03/2018 (Avis rectificatif)
    Art. 4 (Texte néerlandais)
    Art. 15
Avis du Conseil d'Etat 62375
Entrée en vigueur / Effet 10/03/2018 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur du 10/03/2018 au ...
Remarques Concernant l'annulation de la présente loi, voyez la note informative de la Cour constitutionnelle: http://www.const-court.be/public/f/2019/2019-138f-info.pdf