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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1995 fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1995
Page:27435
Avis du Conseil d'Etat 24415
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995