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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1996 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1996


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1996
Page:7397
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

TT 1996