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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1995 relatif à la réparation, en faveur des membres, des greffiers et du personnel des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1995
Page:29125
Avis du Conseil d'Etat 23941
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication