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Intitulé

Arrêté 2017/165 du Collège de la Commission communautaire française du 23 novembre 2017 relatif aux projets particuliers et innovants, aux labels et aux associations reconnues, mettant en oeuvre les sections 3 et 4 du chapitre 7 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

62204

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Dispositions transitoires: art. 45 et 46

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...