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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2017
Edition:2
Page:106733
Avis du Conseil d'Etat 62302
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/12/2017 au ...