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Intitulé

Loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2017
Page:100346
  • 21/06/2022 (Avis rectificatif)
    Liste des états liés
Avis du Conseil d'Etat 59550
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/12/2017 au ...