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Intitulé

Accord de coopération du 7 avril 1995 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1995
Page:	18764

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 11

TT 01/04/1995 - 31/12/1995

Période de vigueur

du 01/04/1995 au 31/12/1995