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Intitulé

Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2017
Edition:2
Page:74108
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2017 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/09/2017 au ...