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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 50064 du 4 novembre 1994

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 8 octobre 1992 autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1992 un réapprovisionnement des éleveurs en oiseaux indigènes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/10/1992

Période de vigueur

du 08/10/1992 au ...